CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

Société : GESTION DIGITALE SERVICES (GDS)

Siège social : Cité de l'Innovation, 7 rue Auguste Rodin, 28630 Le Coudray

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet édité par la société Gestion Digitale Services. Tout accès ou navigation sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Accès au site et Espace Client

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'accès aux services abonnés nécessite la création d'un compte utilisateur professionnel. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute connexion ou commande effectuée à partir du compte du client sera réputée avoir été réalisée par lui-même ou par un représentant dûment habilité.

3. Propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de la société Gestion Digitale Services ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Responsabilités

  • De l'éditeur : Gestion Digitale Services s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées, mais ne saurait être tenue responsable des omissions ou des inexactitudes dans la mise à jour.
  • De l'utilisateur : L'utilisateur est responsable de son matériel de connexion ainsi que de l'usage qu'il fait du site et doit respecter les lois et règlements en vigueur.

5. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via le site font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes et à la gestion commerciale. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données en s'adressant au siège social de la société.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — ABONNEMENTS B2B

1. Champ d'application et Exclusivité Professionnelle (B2B)

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des formules d'abonnement aux services de conseil et d'accompagnement en gestion d'entreprise souscrits sur le site internet de la société Gestion Digitale Services. Les services sont exclusivement réservés à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En conséquence, le client reconnaît qu'il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours.

2. Souscription et Processus de Commande

La souscription s'effectue en ligne : sélection de la formule, création/connexion au compte professionnel (raison sociale, SIRET/TVA), validation du récapitulatif avec acceptation des CGVU, et paiement en ligne sécurisé. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

3. Durée, Tarifs et Récurrence de l'Abonnement

  • Durée : Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (engagement annuel) ou indéterminée (engagement mensuel) selon l'offre choisie.
  • Reconduction tacite : L'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation selon les modalités de l'article 4.
  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le client au moins 30 jours avant le renouvellement.

4. Conditions de Résiliation

  • Abonnement mensuel sans engagement : Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
  • Abonnement avec engagement annuel : Notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou via l'espace client au moins 1 mois avant la date d'échéance. À défaut, l'abonnement est reconduit.
  • Aucun remboursement au prorata des sommes déjà perçues ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

5. Modalités de Paiement en Ligne et Sécurité

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via une plateforme sécurisée certifiée. Le paiement initial est exigé au jour de la souscription, et les échéances suivantes sont automatiquement prélevées à la date anniversaire.

6. Retard ou Défaut de Paiement

Tout défaut de paiement ou rejet de prélèvement entraînera la suspension automatique de l'accès aux services, l'application de pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement due de plein droit entre professionnels (Article L441-10 du Code de commerce).

7. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise (Chartres).

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